Quittance de prime

Définition détaillée

La quittance de prime, aussi appelée **avis d'échéance**, est le document contractuel émis par l'assureur à chaque échéance de paiement de la cotisation (annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle selon le fractionnement choisi). Elle fait office de **reçu** et atteste de la prise d'effet ou de la reconduction tacite des garanties pour la période couverte. Sur le plan juridique, elle constitue la **preuve principale** du paiement effectif de la cotisation et de l'existence d'une couverture en vigueur — d'où l'importance de la conserver. **Mentions obligatoires** (Code des assurances, articles L113-15 et L113-15-1) : (1) références exactes du contrat (numéro de police), (2) période de couverture (date de début et date de fin), (3) montant de la cotisation HT, (4) taxes applicables (TSCA 7-21 % selon branche, contribution attentat, contribution FGAO pour l'auto), (5) montant TTC à régler, (6) date d'échéance, (7) modalités de paiement acceptées, (8) **date limite de résiliation depuis la Loi Chatel 2005** (rappel obligatoire entre 75 et 90 jours avant l'échéance), (9) coordonnées du médiateur compétent. **Reconduction tacite** : le contrat d'assurance se reconduit automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par l'assuré dans les délais. La Loi Chatel impose à l'assureur de rappeler la date limite — à défaut, l'assuré peut résilier à tout moment après l'échéance sans pénalité. **Loi Hamon 2014** (assurance auto, habitation, mutuelle) : après 1 an de contrat, l'assuré peut résilier à tout moment sans motif ni frais, et la quittance suivante doit refléter cette possibilité. **Loi Lemoine 2022** (assurance emprunteur) : résiliation infra-annuelle à tout moment. **Conservation** : conservez vos quittances pendant **au moins 2 ans** (prescription biennale de l'article L114-1 du Code des assurances), idéalement 5 à 10 ans pour les contrats avec garanties longues (décès, dépendance, décennale BTP). En cas de perte, l'assureur ou le courtier peut en éditer un duplicata gratuit sous 48h. **Cas de contestation** : si le montant facturé diffère de votre proposition commerciale ou des conditions particulières signées, vous disposez d'un délai pour contester par lettre recommandée avec accusé de réception. **Non-paiement** : à défaut de règlement dans les 10 jours suivant la mise en demeure (envoyée à J+30 après l'échéance), l'assureur peut suspendre les garanties (J+40) puis résilier le contrat (J+70). Cette résiliation pour non-paiement reste 5 ans dans le fichier AGIRA, rendant difficile la souscription chez un autre assureur sans surprime. Pour Actual Assurance, courtier indépendant à Douai (Nord, 59) : nous éditons toutes vos quittances gratuitement et vous alertons en amont de chaque échéance pour éviter toute rupture de garantie.

Exemples concrets

• Quittance annuelle MRH datée du 15 mars 2026 : période 01/04/2026 au 31/03/2027, prime 280 € TTC, date limite de résiliation Loi Chatel rappelée (30/01/2027).
• Loi Hamon : après 12 mois de contrat auto, vous résiliez à tout moment. La quittance suivante (du nouvel assureur) couvre la nouvelle période sans rupture.
• Litige montant : la quittance affiche 480 € mais votre devis signé indique 420 €. Contestation par LRAR sous 10 jours, l'assureur doit régulariser.
• Non-paiement : quittance du 1er février non réglée. Mise en demeure J+30 (mars), suspension garanties J+40, résiliation J+70 — vous restez listé AGIRA 5 ans.
• Duplicata : vous avez perdu votre quittance d'assurance habitation et le bailleur la réclame ; demande à votre courtier, envoi PDF sous 24 à 48h, gratuit.

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