Mutuelle santé obligatoire en entreprise : ce que dit la loi

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés. Mais entre les obligations légales, les garanties minimales à respecter, les démarches administratives et les nombreuses offres du marché, il est facile de s’y perdre.

Faire appel à un courtier en assurances, c’est s’assurer de choisir une mutuelle obligatoire adaptée, sans perdre de temps, ni risquer l’erreur.

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️ Ce que dit la loi sur la mutuelle obligatoire d’entreprise

La mise en place d’une complémentaire santé collective est une obligation pour l’employeur depuis la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2013, effective depuis 2016.

Voici ce qu’elle impose :

• Tous les salariés doivent être couverts par une mutuelle santé entreprise, sauf exceptions spécifiques (CDI à temps partiel, CDD courts, bénéficiaires de la CSS ou CMU…).

• L’employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation.

• Le contrat doit être responsable : respecter les plafonds et planchers de remboursements imposés.

• La mutuelle doit garantir un panier de soins minimal (hospitalisation, optique, dentaire, soins courants).

L’adhésion du salarié est automatique, sauf cas de dispense.

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Les obligations de l’employeur

Mettre en place une mutuelle obligatoire d’entreprise implique de :

• Choisir un contrat conforme (mutuelle responsable)

• Proposer une couverture adaptée à tous les salariés

• Rédiger une décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou mettre à jour la convention collective

• Transmettre une attestation de mutuelle collective à chaque salarié

• Gérer les affiliations, radiations, et éventuelles dispenses

Une erreur de choix ou de déclaration peut entraîner des redressements URSSAF ou une requalification du contrat.

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⏳ Pourquoi passer par un courtier pour votre mutuelle entreprise ?

Faire appel à un courtier indépendant permet à l’employeur de :

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