Garantie décennale : une assurance indispensable pour les professionnels du bâtiment
05/09/2025
Lorsqu’on exerce une activité dans le secteur du bâtiment ou de la construction, souscrire une assurance décennale est une obligation légale. Cette garantie protège à la fois le professionnel et le client contre les dommages pouvant compromettre la solidité d’un ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Mais en quoi consiste exactement la garantie décennale, qui est concerné, et comment bien la choisir ? Réponses dans cet article.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale, est une couverture imposée par la loi Spinetta de 1978. Elle oblige tout constructeur ou entrepreneur du bâtiment à répondre, pendant 10 ans après la réception des travaux, des dommages importants survenus sur un chantier qu’il a réalisé.
Elle couvre les dommages qui :
compromettent la solidité de l’ouvrage (fissures, affaissements, effondrements),
rendent le bâtiment impropre à son usage (infiltrations, défauts d’étanchéité, malfaçons structurelles),
concernent les éléments d’équipement indissociables (gaines, canalisations encastrées, planchers chauffants...).
️ Qui est concerné par l’assurance décennale ?
Cette assurance est obligatoire pour de nombreux professionnels :
Artisans et entreprises du bâtiment (maçon, charpentier, couvreur, électricien, plombier…),
Promoteurs immobiliers,
Maîtres d’œuvre et architectes,
Auto-entrepreneurs réalisant des travaux de construction.
Même un auto-entrepreneur est tenu de souscrire un contrat d’assurance décennale, dès lors qu’il exerce une activité de construction soumise à cette obligation.
Une obligation légale encadrée
Selon le Code des assurances, la souscription d’une garantie décennale est obligatoire avant le début des travaux. En cas de sinistre ou de dommages survenus après la livraison du chantier, l’assurance prend en charge la réparation des dommages sans attendre une décision de justice.
Le professionnel doit également remettre au client une attestation d’assurance en cours de validité avant le démarrage du chantier. Cette attestation est souvent exigée par les maîtres d’ouvrage, notaires ou banques en cas de vente ou de financement.
️ Que risque-t-on sans assurance décennale ?
L’absence de souscription d’un contrat d’assurance décennale expose le professionnel à :
des sanctions pénales (jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement),
des risques financiers importants, car il devra réparer les dommages à ses frais,
une perte de crédibilité et des difficultés à obtenir de nouveaux chantiers.
️ Quelles garanties inclure dans un contrat décennal ?
Un bon contrat d’assurance décennale peut également inclure :
Une protection juridique pour les litiges liés à l’exécution du chantier,
Une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvrant les dommages causés à des tiers,
Des garanties complémentaires, selon la nature de l’activité (dommages en cours de chantier, vol de matériaux, etc.).